TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
tribunal civil [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil court
1, fiche 1, Anglais, civil%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal civil
1, fiche 1, Français, tribunal%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- juzgado de lo civil
1, fiche 1, Espagnol, juzgado%20de%20lo%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- juzgado en lo civil 2, fiche 1, Espagnol, juzgado%20en%20lo%20civil
correct, nom masculin, Argentine, Uruguay
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Finance
- Emergency Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- civil tribunal
1, fiche 2, Anglais, civil%20tribunal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A court, in or out of Canada, of ordinary criminal jurisdiction and includes a court of summary jurisdiction. 1, fiche 2, Anglais, - civil%20tribunal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Finances
- Gestion des urgences
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal civil
1, fiche 2, Français, tribunal%20civil
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Cour de juridiction criminelle ordinaire, au Canada ou en dehors du Canada, et comprend un tribunal de simple police. 1, fiche 2, Français, - tribunal%20civil
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Military Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- civil court
1, fiche 3, Anglais, civil%20court
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A court of ordinary criminal jurisdiction in Canada, including a court of summary jurisdiction. 1, fiche 3, Anglais, - civil%20court
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Administration militaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tribunal civil
1, fiche 3, Français, tribunal%20civil
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Tribunal ordinaire de juridiction criminelle au Canada, y compris un tribunal de juridiction sommaire. 1, fiche 3, Français, - tribunal%20civil
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-12-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- civilian court 1, fiche 4, Anglais, civilian%20court
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
As opposed to a court martial or military court. 1, fiche 4, Anglais, - civilian%20court
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- tribunal civil
1, fiche 4, Français, tribunal%20civil
proposition, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-05-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Courts
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- civil tribunal
1, fiche 5, Anglais, civil%20tribunal
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 5, La vedette principale, Français
- tribunal civil
1, fiche 5, Français, tribunal%20civil
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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